Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations relevant de l'activité d'organisme de formation de RUN MOV'974.

Elles s'appliquent notamment aux actions de formation, formations-évaluations, actions de sensibilisation, ateliers, accompagnements pédagogiques et autres prestations réalisées pour le compte d'un client, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale de droit privé ou de droit public, ou d'un organisme prescripteur ou financeur lorsqu'il est partie à la relation contractuelle.

Elles s'appliquent aux prestations faisant l'objet d'un devis, d'une convention ou d'un contrat de formation ou tout autre document contractuel établi par RUN MOV'974.

Elles ne s'appliquent pas aux formations théoriques et pratiques préparant aux catégories du permis de conduire, qui relèvent du contrat type d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière prévu par la réglementation en vigueur. Ces prestations sont régies par le contrat type applicable, complété, le cas échéant, par des Conditions Générales de Vente spécifiques à l'activité d'école de conduite, dans le respect des dispositions réglementaires.

Sauf dispositions particulières expressément convenues entre les parties, toute commande ou signature d'un document contractuel emporte acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV sont librement accessibles sur le site internet de RUN MOV'974. Le client est invité à en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

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Article 2 - Documents contractuels

Les relations contractuelles entre RUN MOV'974 et le client sont régies par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

1. Le devis accepté, le contrat de formation ou la convention de formation, selon la nature de la prestation ;

2. Le programme de formation ;

3. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;

4. Le règlement intérieur applicable aux participants.

Les convocations, attestations, feuilles d'émargement et autres documents remis dans le cadre de la réalisation de la prestation ont pour objet de préciser les modalités d'organisation, de suivi ou de justification de la formation. Ils ne modifient paas les dispositions contractuelles, sauf accord écrit des parties.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut.

 

Article 3 - Commande et inscription

Toute prestation de formation fait l'objet d'une commande formalisée par un document contractuel adapté à la nature de la prestation :

• Un devis accepté par le client ;

• Une convention de formation signée entre les parties ;

• Un contrat de formation signé avec le bénéficiaire lorsque celui-ci finance directement sa formation.

L'inscription à une formation est considérée comme définitive à compter de l'acceptation du devis ou de la signature du document contractuel applicable, sous réserve, le cas échéant, de la réception des éléments administratifs nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le client s'engage à transmettre à RUN MOV'974 les informations nécessaires à l'organisation de la formation, notamment l'identité et les coordonnées des participants, les éventuels besoins d'adaptation identifiés et toute information utile au bon déroulement de la prestation.

Lorsque l'inscription est réalisée par un prescripteur ou financée par un organisme tiers, les modalités d'inscription et les échanges d'informations sont définis avec les parties concernées, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

RUN MOV'974 se réserve la possibilité de refuser ou de différer une inscription lorsque les conditions nécessaires à la réalisation de la formation ne sont pas réunies (prérequis respectés, effectif insuffisant, contraintes organisationnelles ou pédagogiques).

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Article 4 - Tarifs

Les tarifs des prestations de formation proposées par RUN MOV'974 sont indiqués dans les devis, conventions de formation ou contrats de formation établis préalablement à la réalisation de la prestation.

Les prix sont exprimés en euros et précisent, le cas échéant, les taxes applicables conformément à la réglementation en vigueur.

Toute prestation non prévuee dans le document contractuel initial fera l'objet d'un accord préalable entre les parties et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Les éventuels frais annexes liés à la réalisation de la prestation (frais de déplacement, location de salle, frais spécifiques liés à des besoins particuliers, ou tout autre coût convenu entre les parties) sont précisés dans le devis ou le document contractuel applicable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l'acceptation du devis ou de la signature du contrat ou de la convention de formation.

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Article 5 - Modalités de règlement 

Les modalités de règlement des prestations de formation sont définies dans le devis accepté, la convention ou le contrat de formation applicable.

Sauf disposition particulière prévue dans le document contractuel, les factures sont payables selon les conditions indiquées sur celles-ci.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par RUN MOV'974.

Lorsque la prestation est financée par un organisme tiers, les modalités de facturation et de règlement sont définies conformément aux règles applicables au financeur concerné.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglées à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans rappel préalable, au paiement de pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, RUN MOV'974 pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou le report de la prestation, après information préalable du client, sans préjudice des sommes restant dues.

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Article 6 - Financement

Lorsque la prestation de formation est financée, en tout ou partie, par un organisme tiers (OPCO, organisme public, collectivité, employeur, association ou tout autre financeur), le client s'engage à effectuer les démarches nécessaires à la demande de prise en charge et à transmettre à RUN MOV'974 les informations et documents utiles à la constitution du dossier.

La prise en charge financière accordée par un financeur tiers est indépendante de RUN MOV'974. En cas de refus total ou partiel de financement, d'absence de règlement par le financeur ou de non-respect des conditions de prise en charge, les sommes restants dues au titre de la prestation restent à la charge du client, sauf disposition contractuelle contraire.

RUN MOV'974 s'engage à fournir les documents nécessaires à la demande de financement ou au suivi administratif de la prestation, dans les délais compatibles avec les contraintes de l'organisme financeur.

Lorsque le financement est directement versé à RUN MOV'974 par un organisme tiers, la facturation et les justificatifs transmis sont établis conformément aux exigences du financeur concerné.

Les modalités particulières de financement peuvent être précisées dans le devis, la convention de formation ou tout autre document contractuel applicable.

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Article 7 - Modification, report ou annulation

Toute demande de modification, de report ou d'annulation d'une prestation de formation par le client doit être formulée par écrit auprès de RUN MOV'974 dans les meilleurs délais.

Toute modification portant sur les caractéristiques essentielles de la prestation (objectifs, durée, dates, modalités de réalisation, nombre de participants ou organisation générale) fait l'objet d'un accord préalable entre les parties et peut donner lieu à l'établissement d'un avenant ou à la modification du document contractuel initial.

En cas d'annulation à l'initiative du client avant le démarrage de la prestation, les conditions applicables sont celles prévues dans le devis, la convention ou le contrat de formation. A défaut de dispositions particulières, les frais éventuellement engagés par RUN MOV'974 pour la préparation et l'organisation de la prestation pourront être facturés au client.

En cas d'empêchement d'un intervenant, de contraintes organisationnelles ou de circonstances indépendantes de sa volonté, RUN MOV'974 se réserve la possibilité de reporter la prestation ou de proposer une nouvelle date de réalisation. Le client est informé dans les meilleurs délais et une solution adaptée est recherchée avec lui.

RUN MOV'974 se réserve également la possibilité d'annuler une session lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies, notamment en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité des moyens nécessaires ou de situation empêchant le bon déroulement de la formation. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées ou reportées selon accord entre les parties.

Les dispositions relatives aux absences, retards ou comportements des participants pendant la formation sont précisés dans le règlement intérieur applicable.

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Article 8 - Obligations des parties

8.1. Obligations de RUN MOV'974

RUN MOV'974 s'engage à réaliser la prestation de formation conformément aux documents contractuels applicables, notamment le devis accepté, la convention ou le contrat de formation et le programme de formation.

RUN MOV'974 met en oeuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation de la prestation, dans le respect des exigences réglementaires applicables à son activité.

Run MOV'974 s'engage à informer le client de tout élément susceptible d'affecter les conditions de réalisation de la prestation et à lui transmettre les documents nécessaires au suivi administratif de la formation.

8.2. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir à RUN MOV'974 les informations nécessaires à la préparation et à la réalisation de la prestation ;

• Transmettre les informations relatives aux participants, notamment les besoins spécifiques identifiés pouvant nécessiter une adaptation de la formation ;

• Respecter les conditions financières et administratives prévues dans les documents contractuels ;

• Informer les participants des modalités de déroulement de la formation et des documents qui leur sont applicables.

Lorsque le client inscrit des participants à une formation, il s'assure que ceux-ci disposent des informations nécessaires à leur participation et s'engagent à respecter le règlement intérieur applicable.

8.3. Obligation des participants

Les participants s'engagent à respecter les règles applicables pendant la formation, notamment celles prévues dans le règlement intérieur de RUN MOV'974.

Ils s'engagent également à participer activement à la formation et à respecter les modalités pédagogiques et d'évaluation prévues dans le programme.

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Article 9 - Accessibilité des personnes en situation de handicap

RUN MOV'974 s'engage à favoriser l'accès à ses prestations de formation aux personnes en situation de handicap.

Afin d'identifer les besoins d'adaptation nécessaires au bon déroulement de la formation, le client ou le participant est invité à signaler, en amont de la prestation, toute situation particulière susceptible de nécessiter un aménagement des modalités pédagogiques, organisationnelles ou matérielles.

RUN MOV'974 étudie chaque demande au regard des besoins identifiés, des objectifs de la formation et des moyens disponibles, afin de mettre en oeuvre, lorsque cela est possible, les adaptations nécessaires ou d'orienter la personne vers les acteurs compétences lorsque la situation le nécessite.

Les modalités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap sont précisés dans la politique d'accessibilité de RUN MOV'974, disponible sur son site internet.

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Article 10 - Propriété intellectuelle

Les supports, outils, documents pédagogiques, méthodes, contenus, supports numériques et autres ressources remis ou utilisés par RUN MOV'974 dans le cadre des prestations de formation demeurent sa propriété exclusive, sauf dispositions particulières prévues par écrit.

Ces éléments sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont destinés exclusivement à l'usage des participants et du client dans le cadre de la prestation réalisée.

Le client et les participants s'engagent à ne pas reproduire, diffuser, transmettre, commercialiser, adapter ou exploiter, en tout ou partie, les supports et outils pédagogiques de RUN MOV'974 sans son autorisation écrite préalable.

Sauf accord contraire, la participation à une formation ou le règlement d'une prestation n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du client ou des participants.

RUN MOV'974 conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et contenus développés dans le cadre de ses activités, y compris ceux élaborés ou expérimentés dans le cadre de démarches d'innovation pédagogique, de recherche-action ou d'ingénierie de formation.

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Article 11 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités de formation, RUN MOV'974 est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les clients, les participants et, le cas échéant, les personnes intervenant dans l'organisation des prestations.

Ces traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données - RGPD) et à la réglementation nationale en vigueur.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et règlementaire des prestations de foramtion, ainsi qu'au suivi de la qualité des actions réalisées.

RUN MOV'974 s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de ses activités.

Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles, aux durées de conservation, aux droits des personnes et aux modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la politique de confidentialité de RUN MOV'974, accessible sur son site internet.

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Article 12 - Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation réalisée par RUN MOV'974 peut être adressée à l'organisme de formation, par les moyens de contact indiqués sur son site internet.

Afin de permettre un traitement efficace de la demande, la réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser l'identité du demandeur, la prestation concernée, les éléments faisant l'objet de la réclamation ainsi que toute information utile à son analyse.

RUN MOV'974 s'engage à examiner chaque réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable, conformément à sa procédure interne de traitement des réclamations.

La procédure de traitement des réclamations ainsi que les modalités de transmission d'une demande sont accessibles sur le site internet de RUN MOV'974.

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Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d'un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de l'appréciation des conditions légales applicables, les évènements échappant au contrôle des parties, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie qui invoque un cas de force majeure informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en oeuvre les mesures permettant de limiter les conséquences de l'évènement.

En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation, les parties recherchent une solution adaptée, notamment un report de la formation ou une modification des modalités de réalisation lorsque cela est possible.

Si l'empêchement se prolonge ou rend définitivement impossible la réalisation de la prestation, les parties se rapprochent afin de déterminer les conditions de résiliation du contrat et les conséquences financières éventuelles.

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Article 14 - Médiation et règlement des litiges

Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute réclamation ou difficulté relative à la prestation doit être portée à la connaissance de RUN MOV'974 dans les conditions prévues sur la page relative aux réclamations de son site internet.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à RUN MOV'974 et en l'absence de résolution satisfaisante du différend, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation.

Les informations relatives au médiateur de la consommation dont relève RUN MOV'974, ainsi que ses coordonnées et les modalités de saisine, sont accessibles dans la rubrique dédiée à la médiation de la consommation sur la page "Règlementation" du site internet.

A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

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Article 15 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

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