Préambule

Le présent règlement intérieur est établir conformément aux dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il a pour objet de définir les règles applicables aux participants aux actions de formation et activités organisées par RUN MOV’974, afin de garantir :

• le bon déroulement des formations et activités ;

• la sécurité des personnes ;

• le respect des biens et des équipements ;

• ainsi qu’un cadre favorable aux apprentissages et à l’accompagnement des parcours.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble :

• des actions de formation et activités proposées par RUN MOV’974, quel que soit leur mode de financement ;

• des publics formés et accueillis dans le cadre des activités ;

• des modalités de réalisation des formations et activités : dans les locaux de RUN MOV’974, mis à sa disposition par un partenaire, sur un site extérieur, dans un véhicule ou à distance.

Au-delà du respect des obligations règlementaires, RUN MOV’974 inscrit son action dans une démarche fondée sur la bienveillance, le respect mutuel, la responsabilité, la confidentialité des échanges et la prise en compte des besoins de chacun. Chaque participant est invité à contribuer, par son comportement, à un climat favorable à la réussite de son propre parcours.

Afin de garantir une information éclairée et adaptée à l’ensemble des participants, RUN MOV’974 met à disposition deux versions du présent règlement intérieur :

• la présente version “complète”, qui constitue le document de référence et détaille l’ensemble des règles applicables aux actions de formation et aux activités organisées par RUN MOV’974 ;

• une version “participant’, rédigée dans un langage plus accessible, qui reprend les principales dispositions du présent règlement et est remise à chaque participant avant son entrée en formation ou en activité, ou, au plus tard, au début de celle-ci.

La version complète est consultable ou téléchargeable à tout moment sur cette page et peut être également communiquée sur simple demande.

La remise de la version synthétique, aux participants, s’accompagne d’une information sur l’existence de la présente version complète, sur ses modalités de consultation et sur son caractère de document de référence. En cas de difficulté d’interprétation, les dispositions de la présente version complète prévalent, sous réserve des dispositions légales et des stipulations des contrats, conventions ou tous documents contractuels applicables.

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1 - Champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique à toute personne qui participe à une action de formation ou une activité proposée par RUN MOV’974, quels qu’en soit la nature, le lieu de réalisation ou le mode de financement.

Il s’applique pendant toute la durée de l’action de formation ou de l’activité, y compris lors des déplacements pédagogiques, des mises en situation, des formations pratiques à la conduite, des séquences pédagogiques ou activités ainsi que des formations à distance.

L’inscription à une action de formation ou une activité organisée par RUN MOV’974 implique la prise de connaissance et l’engagement à respecter le présent règlement intérieur.

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2 - Organisation des formations et des activités

2.1 - Convocation et informations pratiques

Avant le début de la formation ou de l’activité, les participants reçoivent les informations utiles relatives à son organisation, notamment les dates, horaires, lieux, modalités de déroulement et, le cas échéant, les documents à présenter ou le matériel à prévoir.

2.2 - Horaires et respect des séquences pédagogiques ou des activités.

Les participants sont tenus de respecter les horaires des formations et activités, et de se présenter à l‘heure aux différentes séquences programmées.

Les formations ou activités peuvent être organisées de manière continue ou discontinue, sous forme de séquences individuelles ou collectives, en présentiel, à distance ou selon toute modalité pédagogique ou d’activité adaptée aux objectifs annoncés.

2.3 - Assiduité, absence et retards

La participation active aux différentes séquences de formation et aux activités constitue une condition essentielle à la progression des apprentissages et à la réussite du parcours.

En cas d’absence ou de retard, le participant est invité à prévenir RUN MOV’974 dans les meilleurs délais et à en préciser le motif. Selon la nature de l’action, les absences peuvent avoir des conséquences sur le déroulement du parcours, le financement ou la délivrance des documents de fin d’action. Les modalités de report, de rattrapage ou d’annulation sont précisées dans les documents contractuels applicables à chaque action.

2.4 - Suivi de la participation

La présence des participants est attestée par tout moyen permettant de justifier de leur participation effective à la formation ou à l’activité, conformément à la règlementation applicable et aux exigences des organismes financeurs.

Selon les actions de formation ou les activités, ce suivi peut notamment prendre la forme de feuilles d’émargement, de relevés de connexion, de documents de suivi ou de tout autre dispositif équivalent.

2.5 - Déplacements et lieux de formation ou d’activité

Les participants sont tenus de respecter les consignes d’accès, de sécurité et de fonctionnement des locaux ou sites accueillant l’action de formation ou l’activité.

2.6 - Adaptation du parcours

RUN MOV’974 met en oeuvre, dans la mesure du possible, les adaptations pédagogiques ou organisationnelles nécessaires afin de tenir compte des besoins des participants et de favoriser le bon déroulement de leur parcours, dans le respect des exigences règlementaires et des conditions de sécurité.

2.7 - Accompagnement en cas de difficultés rencontrées

Afin de favoriser le bon déroulement de son parcours, le participant est invité à informer RUN MOV’974 de toute difficulté susceptible d’avoir un impact sur sa participation, ses apprentissages ou sa progression, notamment lorsqu’elles sont liées à son organisation, à son environnement, à ses déplacements ou à des besoins spécifiques.

Dans le respect de la confidentialité des échanges et des règles applicables, RUN MOV’974 étudie, avec le participant et, le cas échéant, avec son accord, les partenaires concernés, les adaptations pédagogiques, organisationnelles ou les solutions d’accompagnement pouvant être mises en oeuvre afin de sécuriser son parcours.

 

3 - Règles de vie en formation ou en activité

3.1 - Respect des personnes

Les participants, les intervenants et toute personne qui participe aux actions de formation et aux activités, sont tenus d’adopter un comportement respectueux, courtois et bienveillant.

Chacun veille à favoriser un climat propice au bon déroulement du parcours des participants, aux échanges et à la coopération, dans le respect des opinions, des différences, de la dignité et de la vie privée de chacun.

Aucun comportement discriminatoire, injurieux, violent, intimidant ou constitutif de harcèlement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être toléré.

3.2 - Respect des locaux, des équipements et du matériel

Les participants s’engagent à prendre soin des locaux, du mobilier, du matériel utilisé, des équipements numériques et, le cas échéant, des véhicules utilisés dans le cadre des actions de formation et activités.

Toute dégradation volontaire pourra engager la responsabilité de son auteur, conformément à la règlementation applicable.

Lorsque l’action de formation ou l’activité est organisée dans les locaux d’un partenaire, les participants sont également tenus de respecter les règles de fonctionnement de la structure d’accueil.

3.3 - Utilisation des équipements numériques et des téléphones

Les téléphones portables et autres équipements personnels doivent être utilisés dans le respect du bon déroulement de la formation ou de l’activité. Sauf autorisation de l’intervenant ou nécessité pédagogique, ils doivent être placés en mode silencieux pendant les actions de formation ou les activités.

L’utilisation d’appareils permettant l’enregistrement, la photographie ou la diffusion d’images, de vidéos ou de contenus pédagogiques n’est autorisée, qu’avec l’accord préalable des personnes concernées et de RUN MOV’974.

3.4 - Confidentialité et respect des échanges

Certaines formations ou activités donnent lieu à des échanges portant sur les expériences, les situations personnelles ou les pratiques professionnelles des participants.

Afin de garantir un climat de confiance, chacun s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées au cours des formations et activités, et à ne pas les diffuser sans l’accord des personnes concernées.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux obligations légales ou règlementaires qui s’imposent à RUN MOV’974 ou aux participants.

3.5 - Consommation d’alcool, de stupéfiants et comportement incompatible avec la sécurité

Il est interdit de participer à une formation ou une activité, et en particulier à une séquence de formation pratique à la conduite, sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d’altérer la vigilance, les capacités de jugement ou la sécurité.

RUN MOV’974 se réserve le droit de refuser l’accès, à une séquence de formation ou une activité, lorsqu’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Les modalités de report, de rattrapage ou d’annulation applicables, dans ce cas, sont précisées dans les documents contractuels liés à l’action.

3.6 - Tabac et vapotage

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux fermés affectés à l’action de formation ou à l’activité, ainsi que dans les véhicules-école, conformément à la règlementation en vigueur.

3.7 - Image et propriété des supports pédagogiques

Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition dans le cadre des actions de formations ou des activités, sont destinés à un usage personnel ou professionnel en lien avec l’action.

Sauf autorisation de RUN MOV’974, ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales.

Toute captation, diffusion ou publication d’images, de vidéos ou d’enregistrements réalisés pendant les actions de formations ou les activités, est soumise à l’accord préalable des personnes concernées et de RUN MOV’974.

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4 - Santé et sécurité

4.1- Principes généraux

RUN MOV’974 met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des participants, des intervenants et de toute personne participant aux actions de formation et aux activités, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

4.2 - Respect des consignes de sécurité

Les participants doivent respecter l’ensemble des consignes de sécurité affichées ou transmises par les intervenants, par toute personne impliquée par l’action de formation ou l’activité, par la structure partenaire ou concernant le lieu de formation ou d’activité.

Les participants s’engagent à adopter un comportement ne mettant pas en danger leur sécurité ni celle des autres participants ou de toute personne présente durant le déroulé de l’action.

Toute situation présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens doit être signalée sans délai à l’intervenant responsable.

4.3 - Sorties en voiture et sécurité routière

Dans le cadre de sorties en voiture organisées pendant l’action de formation ou l’activité, les participants sont tenus de respecter strictement les consignes données par l’intervenant principal, ainsi que les règles de sécurité en vigueur.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, pour toutes les personnes présentes dans le véhicule, pendant toute la durée de l’action.

4.4 - Locaux et intervention en sites partenaires

Lorsque les formations ou les activités se déroulent dans les locaux de RUN MOV’974 ou dans ceux d’un partenaire, les participants doivent respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de fonctionnement propres à chaque site.

Ils doivent notamment prendre connaissance des consignes d’évacuation et des issues de secours lorsqu’elles sont portées à leur connaissance.

4.5 - Accidents et incidents

Tout accident, incident ou situation anormale survenant pendant une formation ou une activité, doit être immédiatement signalé à l’intervenant responsable.

RUN MOV’974 met en oeuvre les démarches nécessaires en cas d’évènement affectant la sécurité des participants, conformément à la règlementation applicable.

4.6 - Droit d’alerte et de retrait

En cas de situation présentant un danger grave et imminent, les participants sont invités à en informer immédiatement l’intervenant responsable afin que les mesures appropriées puissent être prises.

RUN MOV’974 peut, le cas échéant, interrompre ou adapter une formation ou une activité, afin de garantir la sécurité des personnes.

Les modalités de report, de rattrapage ou d’annulation applicables, dans ce cas, sont précisées dans les documents contractuels liés à l’action.

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5 - Dispositions spécifiques aux formations pratiques à la conduite

5.1 - Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble des formations pratiques à la conduite dispensées par RUN MOV’974, dans le cadre de son agrément d’auto-école sociale et solidaire.

Il complète les dispositions générales du présent règlement intérieur ainsi que celles du contrat de formation, de la convention de formation ou de tout autre document contractuel, signé par le participant, pour ces actions de formation.

5.2 - Organisation des séquences de formation pratique

Les séquences de formation pratique sont organisées sur rendez-vous, en fonction des disponibilités du participant et de RUN MOV’974, comme précisé sur la convocation transmise préalablement.

Chaque séquence se déroule sous la responsabilité d’un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaire d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.

Les participants doivent se présenter à l’heure et au lieu convenus, en état et en condition compatibles avec la conduite et munis, le cas échant, des documents demandés.

Toute absence ou retard doit être signalé dans les meilleurs délais.

Les modalités de report, de rattrapage ou d’annulation, et notamment les conditions financières, applicables dans ce cas, sont précisées dans les documents contractuels liés à l’action.

5.3 - Conditions d’accès au véhicule pédagogique

Avant chaque séquence, l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière apprécie les conditions de sécurité et d’aptitude du participant.

Pour la formation pratique à la conduite, les participants doivent adopter une tenue vestimentaire compatible avec les exigences de la conduite et ne présentant pas de risque pour la sécurité. Á ce titre, sont notamment proscrits les vêtements ou accessoires susceptibles de gêner les mouvements ou la concentration, ou d’entraver l’utilisation des commandes du véhicule. Les chaussures doivent être adaptées à la conduite et permettre un contrôle sûr et précis des pédales et ne pas compromettre la sécurité.

Le participant doit se présenter dans un état physique et mental compatible avec la conduite et l’apprentissage, permettant de garantir sa sécurité et celle des autres usagers de la route.

RUN MOV’974 se réserve le droit de refuser ou de reporter une séquence de formation pratique, si les conditions nécessaires à la sécurité de la conduite ne sont pas réunies telles que décrites dans le présent règlement intérieur.

Les modalités de report, de rattrapage ou d’annulation, et notamment les conditions financières, applicables dans ce cas, sont précisées dans les documents contractuels liés à l’action.

5.4 - Annulation, report et absence aux séquences de formation pratique

Tout retard ou toute absence entraînant une annulation doivent être signalés, dans les délais prévus dans les documents contractuels liés à l’action signés par le participant.

Á défaut de respect de ces délais, ou en cas d’absence injustifiée, les modalités de report, de rattrapage ou d’annulation, et notamment les conditions financières, applicables dans ce cas, sont précisées dans les documents contractuels liés à l’action. Les reports sont organisées dans la limite des disponibilités de RUN MOV’974.

5.5 - Comportement pendant les séquences de formation pratique

Pendant les séquences de formation pratique, le participant est tenu de respecter les consignes de l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, les règles de sécurité routière et les autres usagers de la route.

Tout comportement mettant en danger la sécurité ou perturbant le déroulement de la formation peut entraîner l’interruption immédiate de la séquence de formation et l’application des dispositions contractuelles prévues à cet effet.

5.6 - Véhicules et matériel pédagogique

Les participants s’engagent à utiliser les véhicules et équipements pédagogiques avec soins. Toute dégradation volontaire ou résultant d’un comportement manifestement dangereux pourra engager la responsabilité du participant conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.

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6 - Respect du règlement et mesures applicables

6.1 - Principes généraux

Le respect du présent règlement intérieur constitue une obligation pour l’ensemble des participants aux actions de formation ou activités organisées par RUN MOV’974. 

Tout manquement aux règles de fonctionnement, de sécurité, de comportement ou aux consignes données, dans le cadre du déroulé de l’action, peut donner lieu à des conséquences et des mesures spécifiques.

6.2 - Manquements au règlement

Peuvent notamment constituer un manquement au règlement, sans que cette liste soit limitative :

• le non-respect des règles de vie et, notamment, tout comportement portant atteinte au bon déroulement de l’action de formation ou de l’activité ou irrespectueux, violent, discriminatoire ou inapproprié ;

• le non-respect des consignes de sécurité générale décrites dans le présent règlement, et du règlement spécifique applicable dans les locaux d’un partenaire ;

• les absences répétées ou non justifiées et les retards fréquents perturbant l’organisation de l’action ;

• la dégradation volontaire ou l’usage inapproprié des locaux, équipements ou véhicules.

6.3 - Mesures pouvant être prises

En fonction de la gravité des faits, les mesures suivantes peuvent être prises :

• un rappel oral aux règles en vigueur ;

• un avertissement écrit ;

• une exclusion temporaire ou définitive, de l’action de formation ou de l’activité.

Les mesures à prendre sont appréciées en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de leur répétition éventuelle.

6.4 - Modalités de mise en œuvre.

Aucune mesure spécifique, conséquente d’un manquement au présent règlement, ne peut être prise sans que le participant ait été informé des éléments descriptifs de la situation, et que la possibilité lui ait été donné de présenter ses observations.

Sauf en cas de manquement grave rendant impossible le maintien du participant dans l’action de formation ou l’activité, celui-ci est convoqué à un entretien préalable par tout moyen approprié. La convocation précise l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu, ainsi que la possibilité pour le participant de se faire assister par une personne de son choix.

La mesure définitive prise est notifiée par écrit au participant, avec indication des motifs.

6.5 - Effets sur l’action de formation ou l’activité, et les conditions financières

Toute exclusion temporaire ou définitive peut entraîner l’interruption de l’action de formation ou l’acitivité, dans les conditions prévues dans les documents contractuels applicables. Selon les cas, les prestations déjà réalisées restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition contraire prévue contractuellement ou décision spécifique de RUN MOV’974.

6.6 - Cas particulier des formations pratiques à la conduite

Dans le cadre des formations pratiques à la conduite, tout comportement mettant en danger la sécurité des personnnes ou compromettant le bon déroulement de la formation peut entraîner l’interruption immédiate de la séquence de formation et l’application des dispositions contractuelles prévues à cet effet.

6.7 - Respect des règles des structures partenaires

Lorsque la formation se déroule dans des locaux mis à disposition par un partenaire, le non-respect du règlement de la structure d’accueil peut également entraîner des conséquences et des mesures spécifiques, telles que décrites dans cet article, prises par RUN MOV’974, en concertation avec la structure partenaire.

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7 - Protection des données et confidentialité

7.1 - Principes généraux

RUN MOV’974 s’engage à assurer la protection des données personnelles des participants dans le respect du “règlement Général sur la Protection des Données” (RGPD – règlement UE 2016/679) et de la législation nationale en vigueur. 

Ne sont collectées que des données personnelles strictement nécessaires à la gestion des actions de formation ou des activités, à leur suivi administratif, pédagogique et financier, ainsi qu’au respect des obligations règlementaires applicables aux activités de RUN MOV’974.

7.2 - Finalités du traitement des données

Les données personnelles peuvent être collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des inscriptions aux formations et aux activités ;

• organisation et suivi des parcours ;

• gestion administrative et financière des actions de formation et des activités ;

• suivi pédagogique et évaluation des compétences et gestion des épreuves théoriques et pratiques ;

• communication avec les participants, les partenaires concernés et les organismes financeurs ;

• respect des obligations légales, règlementaires et de contrôle (Qualiopi, Label Qualité, autorités administratives).

Des finalités complémentaires peuvent apparaître en cours d’action afin d’en assurer le bon déroulé et l’atteinte des objectifs fixés.

7.3 - Données collectées

Selon les formations ou activités, les données susceptibles d’être collectées peuvent inclure notamment :

• identité et coordonnées du participant ;

• informations administratives et de situation (âge, statut, habitant d’un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville, prescriteur, financeur) ;

• éléments liés au parcours du participant ;

• données nécessaires à l’inscription aux épreuves théoriques et pratiques ;

• éléments de suivi pédagogique et de progression ;

• données de facturation et de financement.

Des données nécessaires à la mesure des indicateurs d’évaluation, de résultat et de satisfaction des participants ou partenaires, pourront ponctuellement, selon l’action concernée, être également collectées.

7.4 - Destinataire des données

Les données personnelles sont exclusivement accessibles aux :

• personnels habilités de RUN MOV’974 ;

• intervenants dans le cadre des formations ou des activités ;

• organismes financeurs ou prescripteurs lorsque cela est nécessaire ;

• autorités administratives compétentes dans le cadre des obligations règlementaires ;

• prestataires techniques intervenant pour le compte de RUN MOV’974 (dans le respect des obligations de confidentialité).

Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

7.5 - Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux obligations légales et règlementaires applicables aux organismes de formation, et aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

7. 6 - Droits des personnes

Conformément à la règlementation en vigueur, chaque participant dispose des droits suivants :

• accès à ses données ;

• rectification ;

• à l’effacement, dans les limites prévues par la règlementation ;

• à la limitation du traitement ;

• d’opposition, lorsque celui-ci est applicable ;

• D'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), s'il estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation.

Ces droits peuvent s’excercer auprès de RUN MOV’974 par tout moyen permettant d’en accuser réception.

7.7 - Sécurité des données

RUN MOV’974 protèRUN MOV’974 met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et notamment de prévenir toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.vge les données personnelles.

7.8 - Confidentialité des échanges en formation ou lors d’activités

Dans le cadre des actions de formation ou des activités, les participants peuvent être amenés à partager des informations personnelles, professionnelles ou liées à leur parcours.

Ces échanges sont considérés comme confidentiels. 

Chaque participant s’engage à ne pas divulguer les informations partagées sans accord préalable.

7.9 - Transmissions de données

Certaines données peuvent être transmises aux organismes habilités dans le cadre :

• de l’inscription aux épreuves théoriques et pratiques ;

• du suivi administratif et financiers des actions de formations et des activités ;

• des obligations liées aux dispositifs de financement (CPF, OPCO, collectivités, etc.).

Les étapes de contrôle des obligations en matière de qualité notamment (Qualiopi et Label Qualité) peuvent nécessiter la transmission ou le partage ponctuels, de données spécifiques.

7.10 - Contact et réclamation

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l’exercice de ses droits, le participant peut contacter RUN MOV’974 par les moyens indiqués dans les documents contractuels ou via la page contact du site.

Si, après avoir contacté RUN MOV'974, il estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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8 - Réclamations

8.1 - Principes généraux

RUN MOV’974 met à disposition des participants, un dispositif permettant l’expression, la prise en compte et le traitement de toute réclamation relative aux prestations de formation et aux activités.

Une réclamation est entendue comme toute expression d’insatisfaction portant sur l’organisation, le déroulement, le contenu, les conditions d’accueil, les relations pédagogiques, administratives ou tout autre élément lié à l’action de formation ou à l’activité.

RUN MOV’974 s’engage à traiter les réclamations dans une logique d’écoute, de dialogue et d’amélioration continue de ses services.

8.2 - Modalités de dépôt des réclamations

Toute réclamation peut être formulée par :

• écrit (courrier ou support remis à RUN MOV’974) ;

• courrier électronique adressé à contact@runmov974.com ;

• l’outil mis à disposition sur le support disponible sur le site internet ;

• un enregistrement vocal ou vidéo, ou un message whatsapp, en cas de difficulté avec l’écrit notamment.

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :

• l’identité de son auteur et donc de celui qui formule la réclamation ;

• la formation ou l’activité concernée ;

• l’objet de la réclamation ;

• les faits ou éléments constatés.

Le participant peut décider de se faire soutenir et aider par une personne de son entourage ou de la structure partenaire, afin de faciliter son expression et de le rassurer.

Une réclamation peut être transmise par écrit, par e-mail (à contact@runmov974.com), ou par le

8.3 - Accusé de réception

• RUN MOV’974 accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable à compter de sa réception.

• Lorsque cela est nécessaire, des informations complémentaires peuvent être demandées au participant afin de permettre un traitement complet de la situation.

8.4 - Traitement de la réclamation

Chaque réclamation fait l’objet d’une analyse interne adaptée à sa nature et notamment vers les personnes compétentes au sein de RUN MOV’974 (responsable pédagogique, équipe administrative, intervenant ou toute autre personne habilitée au sein de RUN MOV’974).

RUN MOV’974 s’efforce d’apporter une réponse écrite ou orale dans un délai raisonnable, tenant compte de la complexité de la situation.

8.5 - Résolution et suites données

A l’issue de l’analyse, plusieurs suites peuvent être apportées :

• explications ou clarifications des éléments signalés ;

• mise en place de mesures correctives ou d’ajustements organisationnels ;

• proposition de solution amiable si nécessaire ;

• ou rejet motivée de la réclamation lorsque celle-ci n’est pas fondée.

L’attention portée aux personnes et la prise en compte bienveillante et factuelle des situations décrites, qu’il s’agisse de ce qui est évoqué par le participant portant réclamation ou de ce que reçoivent les personnes impliquées au sein de RUN MOV’974, seront les priorités.

8.6 - Amélioration continue

Les réclamations font l’objet d’un suivi interne et contribuent à l’amélioration continue des pratiques pédagogiques, organisationnelles et administratives de RUN MOV’974, dans le cadre de sa démarche qualité.

8.7 - Recours à un médiateur

En cas de litige non résolu, après traitement de la réclamation interne, le participant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur le site internet et/ou dans les documents contractuels remis au participant.

8.8 - Articulation avec les autres dispositifs

Le dispositif de réclamation est indépendant des mesures applicables en cas de manquement au présent règlement intérieur, prévues à l’article 6, ainsi que des voies de recours contractuelles ou règlementaires existantes.

La formulation d’une réclamation n’a pas pour effet de suspendre les obligations contractuelles des parties.

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9 - Entrée en vigueur, mise à jour et opposabilité

9.1 -  Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date de publication par RUN MOV’974. Il s’applique à l’ensemble des participants inscrits à une action de formation ou une activité, dès son acceptation et au plus tard lors du démarrage de l’action.

9.2 - Communication et accessibilité

Le règlement intérieur est porté à connaissance des participants :

• avant leur entrée en formation ou en activité ;

• et/ou au début de l’action de formation ou de l’activité ;

• accessible en permanence en version imprimée, pendant toute la durée de l’action, et sur le site internet.

Chaque participant reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à en respecter les dispositions.

9.3 - Valeur et opposabilité

Le présent règlement intérieur a un caractère obligatoire pour tous les participants aux actions de formation ou des activités de RUN MOV’974.

Il s’applique en complément :

• des conventions de formation ou documents contractuels spécifiques pour toutes les actions de formation ou les activités ;

• du contrat de formation pour les formations théoriques à la préparation de l’Épreuve Théorique Générale (code de la route) et pratiques pour la préparation du permis de conduire ou de la passerelle ;

• des règles propres aux structures partenaires, le cas échéant.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les dispositions règlementaires et celles des documents contractuels prévalent sur le règlement intérieur, pour les aspects relevant des engagements financiers et contractuels.

9.4 - Mise à jour du règlement

RUN MOV’974 se réserve le droit de modifier le présent règlement intérieur afin de tenir compte :

• des évolutions législatives et règlementaires ;

• des exigences des dispositifs de certication ou de qualité ;

• de l’évolution de son organisation ou de ses activités.

Toute modification est portée à la connaissance des participants selon les mêmes modalités que la version initiale.

9.5 - Acceptation

L’inscription à une action de formation ou une activité proposée par RUN MOV’974 implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur.

Le non-respect de ses dispositions peut entraîner l’application des mesures prévues aux différents articles du présent règlement.